En accédant aux Services et en les utilisant, vous consentez être lié(e) par les présentes Conditions qui entérinent une relation contractuelle entre vous-même et Kliner. Vous devez lire attentivement les présentes Conditions avant toute création de compte sur nos applications, l’adhésion à celles-ci étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services fournis par Kliner.

Les présentes Conditions font partie de l'ensemble des conditions générales de ventes et d'utilisation de Kliner, et remplacent expressément tous contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services fournis par Kliner, auxquels cas lesdites dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés.

Aux fins des Services concernés, les Dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles doivent être réputées faire partie. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés.

À tout moment, Kliner pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Kliner, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.

Nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans le cadre de nos Services dans les conditions prévues par notre politique de protection de la vie privée. Kliner pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un dégât matériel, dans lesquels vous et d’autres Utilisateurs de la plateforme Kliner seriez impliqués pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

L’utilisation des Services de Kliner par les sociétés de nettoyage est régie par des Conditions spécifiques regroupées dans l’ensemble présent qu’est le « Contrat de sous-traitance ».

Ce Contrat de sous-traitance est conclu entre l'entité que vous (le sous-traitant) en tant que prestataire de nettoyage représentez et Kliner (« Kliner », « nous », « notre » ou « nos »).

Kliner assiste les loueurs de meublés de tourisme dans leurs démarches de location de courte durée par la fourniture de divers services.

Dans ce cadre, Kliner sous-traite tout ou partie de ses missions (liées à l’entretien des logements) proposées par les clients que génère son activité.

Le sous-traitant dispose des moyens et installations techniques, des compétences, de la logistique, et de l’expérience nécessaires à la réalisation des missions auprès de la clientèle finale pour le compte de Kliner, selon les termes et conditions définis au présent contrat.

Kliner se voit confier par ses propres clients des missions d’entretien de logements mis en location courte durée par l’intermédiaire de ses applications.

Pour l’assister dans ses missions, Kliner confie au sous-traitant les missions suivantes :

Au-delà de la mission générale de ménage, les travaux suivants sont considérés comme faisant partie de la mission :

Certaines des missions sont à effectuer systématiquement à chaque prestation, tandis que d’autres sont effectuées uniquement sur demande expresse.

Le sous-traitant s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation des missions en suivant scrupuleusement les instructions qu lui seront données à cet effet par Kliner, de manière à satisfaire le client final.

Le sous-traitant s’engage à signaler sans délai à Kliner tout défaut ou anomalie qu’il pourrait relever dans la réalisation des missions en précisant si possible les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.

Le sous-traitant s’engage également à formuler toutes les observations qui lui paraitraient utiles ou nécessaires et à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à la réalisation des missions.

Le sous-traitant assumera, en sa qualité d’entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à l’exploitation de ses activités au titre de la réalisation des missions objet du présent contrat, et notamment, le recrutement, la rémunération du personnel, la main d’œuvre nécessaire, la fourniture d’outils, l’organisation des missions, le paiement des impôts y liés, etc.

Lorsque des missions comprennent la gestion du linge, Kliner propose automatiquement une formule d’abonnement au sous-traitant afin de l’aider sur toute ou partie de la logistique liée.

Lorsque le sous-traitant souscrit à la formule CONFORT (10€ HT/mois et par logement confié), Kliner se charge d’acheter le linge nécessaire à l’exécution des missions sur les logements confiés, de le rendre disponible pour le sous-traitant dans ses entrepôts, de traiter le linge sale ramené par le sous-traitant et lui fournir pour chaque rotation du linge propre.

Lorsque le sous-traitant souscrit à la formule AUTONOME (5€ HT/mois et par logement confié), Kliner se charge d’acheter le linge nécessaire à l’exécution des missions sur les logements confiés, de le rendre disponible pour le sous-traitant dans ses entrepôts ou de l’expédier au sous-traitant, qui s’engage en retour à s’occuper par ses propres moyens de l’entretien du linge confié, moyennant une rémunération de 10€ TTC versés par Kliner par kit de linge lavé.

Aussi, le sous-traitant se verra répercuté toute pénalité financière infligée à Kliner par le client final en raison de la mauvaise qualité de service exécuté par le sous-traitant.

Le sous-traitant est tenu sur simple demande de produire à Kliner les éléments listés ci-dessous.

Le manquement à produire ces documents est un motif de nullité du Contrat, qui emporte son anéantissement rétroactif.

Le Contrat sera alors considéré comme n’ayant jamais existé de sorte que vous soyez remis dans l’état dans lequel vous vous trouviez avant sa conclusion et vous ne pourrez réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

La liste des documents à fournir par le sous-traitant est la suivante :

i) Dans tous les cas :

ii) Au cas où le sous-traitant interviendrait avec des salariés :

iii) Au cas où Kliner le sous-traitant interviendrait avec des salariés étrangers ressortissants de pays tiers astreints à la possession d’un titre de travail :

Le sous-traitant s’engage à permettre à Kliner ou à ses représentants, de contrôler à tout moment qu’il jugera opportun et par tous moyens à distance ou sur site, la réalisation des missions, sous réserves d’en avertir le sous-traitant et de ne pas perturber l’organisation du travail du sous-traitant.

Kliner s’engage à fournir au sous-traitant toutes les informations et documentations, ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions les missions objet du présent contrat.

Kliner s’oblige également à tenir compte de toutes les observations qui pourraient être formulées par le sous-traitant concernant la réalisation des missions, dans les conditions précisées ci-haut.

La mission du sous-traitant fait l’objet d’une contrepartie financière sur la base d’un taux horaire fixe.

Pour chaque mission réalisée, le sous-traitant percevra un total TTC par heure de ménage travaillée de 24€TTC minimum si le sous-traitant est une entreprise avec salariés et 20€ TTC minimum si le sous-traitant est un auto-entrepreneur.

Les missions complémentaires au ménage font l’objet d’une rétribution forfaitaire définie au moment de l’acceptation de la mission.

Kliner s’engage à indiquer le gain prévu pour chaque mission au sous-traitant avant que celui-ci ne l’effectue, de telle sorte que ce dernier ne puisse prétendre ignorer les conditions de rémunération.

Il est précisé que le total dû au sous-traitant pour un mois donné lui est versé par Kliner par défaut le 15 du mois suivant, sauf si le sous-traitant souscrit à une option payante (9€/mois par logement actif) de paiement accéléré auprès de Kliner, auquel cas les gains seront versés le 1er du mois sur le compte bancaire du sous-traitant (les dates indiquées sont les dates auxquels les ordres de virement sont émis, à quoi se rajoutent les délais de traitement des établissements bancaires).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, et par tous moyens écrits (courrier, mail…), sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de deux mois avant la cession effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification de rupture par le co-contractant.

Kliner se réserve toutefois la possibilité de retirer sans préavis des missions au sous-traitant, lorsque la qualité de service rendu est préjudiciable à la relation commerciale de Kliner vis-à-vis du client final.

Le sous-traitant est responsable des missions qu’il effectue et il en garantit à Kliner la bonne exécution.

Le sous-traitant est également responsable des dégâts causés aux tiers à raison de la réalisation défectueuse des missions réalisées dans le cadre du présent contrat.

Le sous-traitant s’engage à souscrire, avant le début des travaux objet du présent contrat, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Le sous-traitant s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve en fournissant une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Kliner dans les plus brefs délais.

En cas de dégâts causés aux tiers au cours des missions confiées par Kliner au sous-traitant, le sous-traitant devra faire jouer son assurance dans un délai de 48 heures suivant la constation desdits dégâts, aux fins d'une prise en charge complète des coûts liés à la réparation.

Le présent Contrat est conclu intuiti personae.

Le sous-traitant s’interdit de le céder ou de le transférer de quelque manière que ce soit (et notamment sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en Société, de cession de titres), les droits et obligations résultant du présent contrat, sans vous en informer au préalable. Vous aurez ainsi la liberté de refuser l’intervention du tiers au Contrat.

Enfin, en cas d’intervention d’un tiers au contrat dans l’exécution de nos missions, le sous-traitant demeurera responsable de l’ensemble de ses missions vis-à-vis de Kliner.

Le présent Contrat est conclu entre des entités distinctes et la collaboration en résultant ne saurait induire une confusion entre elles, notamment si vous êtes un professionnel, chacune des Parties assurant seule les conséquences de son activité et de ses opérations de trésorerie, sans pouvoir prétendre, notamment, faire supporter ses propres pertes à l’autre Partie

Les parties déclarent expressément que la présente convention n’a pour objet ni la création d’une filiale ni d’une entreprise commune entre elles, ni d’une location-gérance.

Le présent Contrat ne générera aucun lien quelconque de subordination.

Le sous-traitant s’engage à ne pas démarcher ou contacter, directement ou indirectement, les clients de Kliner en dehors de la réalisation de ses missions en raison du présent contrat.

Le sous-traitant s’interdit expressément de proposer ses services aux clients de Kliner en dehors du cadre du présent contrat.

Cet engagement est souscrit pour une durée commençant à compter du jour de la signature du présent contrat et se terminant 1 an (12 mois) après le terme du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

Le non-respect de cette clause entraînera le paiement par le sous-traitant à Kliner d’une indemnité forfaitaire de 10 000€ HT, sans préjudicier de la faculté pour Kliner de faire cesser l’infraction et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Si l’une des Parties enfreint de manière substantielle une disposition du présent contrat et, plus notamment en cas d’abandon de mission ou d’absence de justification des assurances précitées, et qu’elle ne remédie pas à ladite violation dans les 15 jours de la notification écrite de la dite violation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, le présent Contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.

En tout état de cause, dans le cas où les missions visées aux présentes ne seraient que partiellement exécutées ou ne seraient pas exécutées conformément aux dispositions des présentes, le sous-traitant supportera le remboursement des frais engagés par Kliner pour achever lesdites missions.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.